Assurance-vie et PER : Jusqu’à 15% minimum en non côté dans les gestions pilotées !
Publié le 22/07/2024 - Groupe Quantalys
- Une sortie discrète mais aux lourdes conséquences
L’arrêté fixant les contours de la loi industrie verte publié le 5 juillet 2024 et consacré à l’obligation de fixer un minimum d’actifs non cotés dans les grilles règlementaires de gestion pilotée par horizon a été publié au Journal Officiel en catimini et est passé inaperçu au milieu de l’actualité politique française et géopolitique internationale.
Mais les conséquences de cet arrêté pour notre industrie sont lourdes et devraient impactées la gestion d’actifs et la distribution de fonds pour les prochaines années.
Rappelons ici que depuis la loi PACTE, les PER (Plans d’Epargne Retraite) doivent par défaut proposer des grilles d’allocation désensibilisées par horizon, c’est-à-dire de réduire progressivement les actifs risqués au profit des actifs sans risque.
Ces grilles d'allocation doivent tenir compte du niveau d'exposition aux risques financiers, de l'horizon de placement et de l'espérance de rendement du souscripteur ou de l'adhérent.
Pourtant, l’arrêté paru le 1er juillet 2024 modifiant l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite fait évoluer les règles précédemment applicables en matière de grilles d’allocation des gestions pilotées tant pour l’assurance-vie que pour le PER. Ces règles entrent en vigueur au 24 octobre 2024 sauf pour certains cas particuliers précisés.
- De nouvelles grilles d’allocation
Concrètement, cet arrêté du 1er juillet prévoit une part minimale en actifs non côtés qui s'adapte au profil de risque du mandat choisi et qui évolue au cours du temps.
- Les actifs non côtés éligibles
L’arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite précise également la liste des actifs éligibles et sont mentionnés au III :
a) Les fonds d'investissement alternatifs mentionnés au II de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, dans le respect des conditions d'éligibilité et de souscription prévues aux articles R. 224-1, R. 224-3-1 et R. 224-3-2 du code monétaire et financier, sous réserve qu'ils ne détiennent pas, au titre du quota mentionné au paragraphe 1 de l'article 13 du même règlement, directement ou via des placements collectifs de titres émis par ou de prêts octroyés à des entreprises visés au ii) du b du 1 de l'article 11 du même règlement et d'actifs immobiliers visés au 1° à 5° de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier ;
b) Les fonds d'investissement alternatifs (Fonds de capital investissement) relevant du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier qui n'ont pas reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, ainsi que les titres de sociétés commerciales qui sont gérées par une société de gestion de portefeuille et qui satisfont aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, dans le respect des conditions d'éligibilité et de souscription prévues à l'article R. 224-1 du code monétaire et financier ;
c) Les fonds d'investissement alternatifs mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 224-3-1 du code monétaire et financier (Fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique) qui n'ont pas reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, dans le respect des conditions d'éligibilité et de souscription prévues aux articles R. 224-3-1 et R. 224-3-2 du code monétaire et financier ;
d) Les organismes de placements collectifs dont l'actif est majoritairement investi, directement ou indirectement, dans des titres mentionnés au 1 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier (Fonds de petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire), émis par de sociétés mentionnées b du 2. du même article, dans le respect des conditions d'éligibilité et de souscription prévues aux articles R. 224-1, R. 224-3-1 et R. 224-3-2 du code monétaire et financier.
- Un délai court pour les distributeurs dans un contexte déjà compliqué
Sauf cas particuliers, ces nouvelles règles doivent être mises en place pour l’industrie pour le 24 octobre 2024. Dans un article paru récemment dans les Echos, Guillaume Prache, président de la Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite (FAIDER), déclarait : « Pour les associations d'épargnants souscriptrices de PER, cela va être difficile de respecter le calendrier. Il va falloir convoquer une assemblée générale extraordinaire, ce, en plein été. Ensuite, il y aura un délai pour informer tous les adhérents des nouvelles règles».
Pour Alexis Dupont, directeur général de France Invest, association représentant le secteur du capital-investissement « Cet arrêté sort le 5 juillet mais en réalité son contenu est prêt depuis mars. Il va dans le bon sens. C'est bien de voir cette finalisation administrative. Cela fait depuis un an que l'on travaille sur la loi industrie verte ».
Pour accéder aux textes de loi et à l’article cité :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048242307